Notre fascicule sur les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public
« Issue de l’arrêt fondateur, Teckal (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal Srl c/ commune de Viano, Azienda et Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98), de la Cour de justice de l’Union européenne, l’exception dite in house désigne une situation dans laquelle une collectivité publique, pouvoir adjudicateur, peut déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence, inhérentes à l’application du droit de la commande publique, dans de cadre de l’attribution d’un marché ou d’une concession. Tel est le cas lorsque l’attributaire, du fait de certaines de ses caractéristiques — capital public, existence d’un contrôle administratif, activité essentiellement dédiée à la satisfaction des besoins de ce pouvoir adjudicateur —, peut être assimilé à un service interne de cette administration.
Au fil du temps, ce type de situation juridique a donné lieu à une série de variations, dont une partie se trouve aujourd’hui codifiée dans les directives de 2014 et dans le code de la commande publique, sous l’appellation des marchés et concessions conclus entre entités appartenant au secteur public.
Du fait des multiples variations de leurs caractéristiques, ces différentes situations de contrats en interne constituent une sorte de nébuleuse, dont. le présent fascicule tente d’esquisser un essai de catégorisation. Il se propose notamment de présente une typologie principaux types de montages, et des conditions juridiques qu’ils exigent, afin de tâcher d’éclairer les collectivités publiques ou les opérateurs qui entendraient en invoquer l’application ».