L'arrêt « E.ON Földgaz »: précisions sur la notion d'intérêt économique comme fondement du droit au recours effectif, et sur la portée ratione temporis d'une directive non transposée

Article paru à la Revue du droit de l’Union européenne (RDUE), Clément Juglar, 2015, n°3

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Extrait:

“L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de Justice E.ON Földgaz du 19 mars 20151 soulève deux questions de droit. La première amène la Cour de Justice à se demander si une directive non encore transposée, et dont le délai de transposition n’a pas même expiré, peut exercer une quelconque influence sur le droit interne au regard du principe d’interprétation conforme. La seconde question concerne la compatibilité avec les règles du droit de l’Union en matière de droit au recours, d’une jurisprudence nationale subordonnant la qualité pour agir des requérants en cette matière à la démonstration d’un intérêt juridique.

La Cour de Justice a été saisie de plusieurs questions préjudicielles par la Cour suprême de Hongrie, dans le cadre d’un recours contre une modification des modalités d’attribution des capacités de transport sur le gazoduc reliant l’Autriche à la Hongrie. La société requérante, E.ON Földgaz avait vu son recours jugé irrecevable du fait de l’absence de relations contractuelles avec la société gestionnaire du réseau. La Cour de Justice considère que les principes de non-discrimination et de transparence, qu’elle déduit d’un règlement de 2005, s’opposent à ce que l’intérêt à agir des justiciables en cette matière soit limité par l’exigence d’un intérêt juridique. L’intérêt économique suffit à fonder le droit au recours…”

Alexis Deroudille