La notion d’unité économique en droit de l’Union européenne

Article paru à la Revue du droit de l’Union européenne (RDUE), Clément Juglar, 2016, n°3-4

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Extrait:

“Conçue à l’origine comme un moyen d’étendre l’application du droit de la concurrence aux filiales soumises à l’influence déterminante de leurs sociétés mères, et ainsi privées d’autonomie, la notion d’unité économique ou d’unité d’action entre entreprise a également été utilisé par le Tribunal et la Cour de justice, pour soustraire, au contraire, les relations entre ces sociétés, à l’application de l’article 101 TFUE qui les ententes entre entreprises. Il est tout à fait intéressant d’observer que les critères dégagés par ces juridictions pour caractériser l’absence d’autonomie des filiales par rapport aux sociétés mères semblent avoir été largement transposés en droit de la commande publique, pour délimiter les contours des opérations dites « in house » – aujourd’hui les marchés passés entre opérateurs appartenant au secteur public au sens des directives de 2014. Cette convergence amène à se dans quelle mesure, à l’instar des deux notions d’entreprise et d’opérateur économique, la conception de l’unité économique pourrait tendre à être unifiée au sein d’une seule et même théorie, qui dépasserait la frontière entre droit de la concurrence et droit de la commande publique”.

*Me Alexis Deroudille tient à préciser qu’il n’était pas encore avocat au moment où cet article a paru: la mention du titre d’avocat à la suite de son nom est une erreur.

Alexis Deroudille