Une dernière précision sur l’exception « in house » avant l’application des directives de 2014 ?

L’arrêt Undis Servizi (CJUE, 8 décembre 2016, Undis Servizi ; aff. C-553/15)

Article paru à la Revue du droit de l’Union européenne (RDUE), Clément Juglar, 2017, n°2 (avril-juin)

PDF

Extrait:

“L’arrêt Undis Servizi de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 décembre 20161, dont il est question ici concerne les derniers développements de la jurisprudence relative à l’exception « in house », désormais intégrée à l’hypothèse des « entités appartenant au secteur public », conformément à l’expression employée dans les trois directives de 2014, relatives aux marchés publics et aux concessions2.

Il est en effet question ici d’une situation dans laquelle il est possible de déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence, lorsque l’opérateur avec lequel traite le pouvoir adjudicateur est un « opérateur interne », objet de la part de ce pouvoir adjudicateur, d’un contrôle « analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services », et qui réalise avec lui l’ « essentiel de son activité »3.

C’est principalement la question relative à l’essentiel de l’activité qui a posé problème ici, et au sujet de laquelle la Cour de justice a apporté certains éléments de réponse intéressants.

Après avoir brièvement rappelé les caractéristiques de l’exception « in house », ainsi que les faits et la procédure ayant donné lieu à cette affaire (I), l’on s’intéressera successivement à l’apport de chacune des deux questions préjudicielles, posées par le Conseil d’Etat italien (« Consiglio di Stato »), auxquelles la Cour de justice a répondu (II)”.

Alexis Deroudille