Le secret professionnel dans le règlement général sur la protection des données
Article paru à la Revue française de droit administratif (RFDA), Dalloz, 2018, n°6 (novembre-décembre)
Extrait:
“Le RGPD de 2016 innove également par son apport relatif à la prise en compte des nécessités du secret professionnel dans le cadre des procédures de traitement des données personnelles.
En effet, alors que la référence à la notion de secret professionnel ne connaissait que trois occurrences dans la directive de 1995 (10), cette notion apparaît désormais une dizaine de fois dans le RGPD de 2016 (11).
À ce sujet, les obligations de secret professionnel s'imposant aux membres des autorités de contrôle en pratique, aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (12) en droit interne -, qui étaient déjà mentionnées dans la directive de 1995 (13), sont reprises (14) et étendues aux responsables des traitements de données (15).
Toutefois, l'apport du RGPD dans ce domaine se caractérise surtout par deux volets principaux, que l'on étudiera ici successivement.
Tout d'abord dans le domaine médical, le secret professionnel s'imposant aux médecins et autres professionnels de la santé - dans la pratique, surtout le secret médical - justifie que ceux-ci puissent procéder au traitement de certaines données sensibles, en principe interdit, lorsque celui-ci est nécessaire à l'exercice de la médecine. Le RGPD a notamment étendu cette possibilité de procéder au traitement de ces données sous couverture du secret professionnel à l'hypothèse du traitement de données dont la finalité est la lutte contre les menaces transfrontalières à la santé publique.
Ensuite, le RGPD introduit une nouvelle exception à l'obligation d'informer les personnes qui font l'objet d'un traitement de données, au cas de leur collecte auprès de tiers, lorsque ces données doivent rester confidentielles, en raison d'une obligation de secret professionnel, tirée du droit national ou du droit de l'Union européenne. Les enjeux de cette nouvelle dérogation, qui est une innovation du RGPD de 2016, intéressent l'ensemble des professions astreintes à une règle de secret professionnel, en particulier la profession d'avocat, comme on va le voir, notamment à travers l'exemple du droit de la sécurité sociale”.
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C’est bien avant l’entrée en vigueur du RGPD, que, par une décision du 27 janvier 2017 (prise suite à la délibération du 9 décembre 2016, DCN n°2016-002, AG du 9 décembre 2016), le Conseil national des barreaux a profondément modifié les dispositions de l’article 6 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN)…