L'extraterritorialité du RGPD dans le contexte du Cloud act
Article paru à la Revue de l’Union européenne (RUE), Dalloz, 2019, n°630 (juillet-août), corédigé avec mon ami et confrère Me Farid Fatah
Extrait:
“Près d’un an après son entrée en vigueur, le RGPD continue d’alimenter l’actualité et la doctrine, tant en France qu’à l’étranger, et même au-delà des frontières de l’Union européenne. En effet, ce texte a bénéficié d’un retentissement international certain, et tend à se positionner, dans le monde, comme l’une des normes de référence en matière de protection des données personnelles – notamment via les « GAFA ». L’alignement sur le mieux disant juridique ne constitue d’ailleurs pas la seule cause d’extension de son champ d’application géographique, cette dernière étant également assurée par le critère du marché cible, ainsi que par le jeu des garanties exigées des sous-traitants des entreprises qui lui sont soumises…”
A retrouver sur Dalloz revues.
Poser la question de le l’effet transatlantique du RGPD, équivaut à évaluer les rapports de force entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Dans un tel contexte, l’Union européenne peine, non seulement à assurer la pleine équivalence de ses principes outre-atlantique, mais encore à se défendre contre l’ingérence des administrations américaines sur son propre territoire.