L’exploitation généralisée et indifférenciée des données de connexion en question
Article paru à la Revue de l’Union européenne (RUE), Dalloz, 2022, n°659 (juin 2022)
Extrait:
“Face à la généralisation des procédés de conservation et d’exploitation des données de connexion, la Cour de justice de l’Union européenne s’est distinguée par une position étonnamment radicale, allant dans le sens du droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des communications, comme en témoigne encore un récent arrêt du 5 avril 2022. Cette posture suscite des réactions contrastées, au sein des États membres. En France, elle a d’ailleurs amené le Conseil d’État à réaffirmer son interprétation du principe de primauté, via la clause de sauvegarde. Au-delà de ces considérations de principe, un tel débat suscite des questionnements quant à la cohérence du droit, et aux risques juridiques inhérents au maintien d’un statu quo”.
A retrouver sur Dalloz revues.
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Près d’un an après l’arrêt du Conseil d’Etat, du 21 avril 2021, La Quadrature du net, que nous n’avions pas manqué de commenter dans le présent blog, l’épineuse question de l’exploitation des données connexion des utilisateurs des services de téléphonie et des fournisseurs d’accès à internet revient sur le devant de la scène avec un arrêt du 5 avril 2022, de la Cour de justice de l’Union européenne Commissioner of the Garda Síochána e.a. (C‑140/20).