L’arrêt Schrems II, vers une résolution de l’équation transatlantique ?
Article paru à la Revue de l’Union européenne (RUE), Dalloz, 2021, n°646 (mars 2021), CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-311/18, Data Protection Commissioner c/ Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems
Extrait:
“Si la censure du « Privacy Shield » a pu passer pour une étrange réitération du raisonnement de l’arrêt « Schrems I » au sujet du « Safe Harbor », l’apport de l’arrêt « Schrems II » est bien loin de se limiter à cette seule question de droit, dont l’examen a d’ailleurs résulté d’un obiter dictum. La validation, très conditionnelle, qu’opère la Cour de justice, du mécanisme des « Clauses contractuelles types », et l’appel à la responsabilisation (ou « accountability ») des exportateurs de données personnelles, via ce qu’il convient désormais d’appeler le « test Schrems II », en constituent les principales originalités. A côté de cela, la Cour apporte certains éclaircissement quant à applicabilité ratione temporis ou ratione loci du RGPD, ainsi que sur l’effectivité de la « clause d’équivalence » en matière de droits fondamentaux”.
A retrouver sur Dalloz revues.
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