Actualité du droit du numérique dans l'Union européenne : bilan et perspectives
Dossier paru à la Revue de l’Union européenne (RUE), Dalloz, 2020, n°634 (janvier 2020)
Extrait:
“Da mihi factum, dabo tibi jus dit l'antique adage latin... La question de l'interaction entre la norme juridique et le contexte qui a présidé à l'édiction de celle-ci taraude depuis bien longtemps les spécialistes, qu'ils soient juristes, sociologues ou historiens.
S'il est un domaine qui illustre aujourd'hui parfaitement l'intrication entre le droit et son époque, c'est bien celui du numérique. À l'heure où Google repousse les limites du droit, pour reprendre une expression de M. Lopez-Tarruella - dont les travaux avaient été cités dans l'affaire Google Spain -, la nécessité d'une réponse juridique adéquate aux questions nouvelles soulevées par le fait numérique se fait urgente. Avec son cortège de pratiques inédites, la révolution numérique génère en effet de nouvelles grandeurs et de nouvelles servitudes. Elle instaure des rapports de force inédits, voire de nouveaux systèmes de domination, que le droit se doit de corriger, afin de maintenir sa propre prééminence, et d'assurer le respect des principes démocratiques, dont les valeurs irriguent les traités fondateurs de l'Union européenne”.
A retrouver sur Dalloz revues.
La notion de responsabilité conjointe ou de coresponsabilité de traitement a été introduite par l’article 26 du RGPD, notion qui s’entend comme la situation où deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement.