Près d’un an après l’arrêt du Conseil d’Etat, du 21 avril 2021, La Quadrature du net, que nous n’avions pas manqué de commenter dans le présent blog, l’épineuse question de l’exploitation des données connexion des utilisateurs des services de téléphonie et des fournisseurs d’accès à internet revient sur le devant de la scène avec un arrêt du 5 avril 2022, de la Cour de justice de l’Union européenne Commissioner of the Garda Síochána e.a. (C‑140/20).
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Issue de l’arrêt fondateur, Teckal (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal Srl c/ commune de Viano, Azienda et Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98), de la Cour de justice de l’Union européenne, l’exception dite in house désigne une situation dans laquelle une collectivité publique, pouvoir adjudicateur, peut déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence, inhérentes à l’application du droit de la commande publique, dans de cadre de l’attribution d’un marché ou d’une concession.