Le sujet ne fait peut-être pas la une de l’actualité, mais deux texte absolument essentiels, et qui pourraient sans doute modifier considérablement le paysage numérique européen dans les prochaines années, sont actuellement en discussion devant le Parlement de l’Union européenne, dans le cadre de la procédure législative ordinaire : « Digital Markets Act » (ou « DMA »), et le « Digital Services Act » (ou « DSA »).
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Issue de l’arrêt fondateur, Teckal (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal Srl c/ commune de Viano, Azienda et Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98), de la Cour de justice de l’Union européenne, l’exception dite in house désigne une situation dans laquelle une collectivité publique, pouvoir adjudicateur, peut déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence, inhérentes à l’application du droit de la commande publique, dans de cadre de l’attribution d’un marché ou d’une concession.