Il a déjà été longuement question, dans les pages du présent blog, de l’ingérence des agences gouvernementales américaines dans la vie privée des européens via les données détenues par les GAFAM, via l’article 702 du FISA. En effet, l’on sait que la possibilité qu’ont notamment la NSA et le FBI de procéder à une collecte en vrac des données des internautes a été l’un des éléments de discorde au sujet de l’équivalence transatlantique en matière de protection des données personnelles, et a justifié la censure de l’accord du Privacy Shield l’été dernier…
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Issue de l’arrêt fondateur, Teckal (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal Srl c/ commune de Viano, Azienda et Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98), de la Cour de justice de l’Union européenne, l’exception dite in house désigne une situation dans laquelle une collectivité publique, pouvoir adjudicateur, peut déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence, inhérentes à l’application du droit de la commande publique, dans de cadre de l’attribution d’un marché ou d’une concession.