Vous vous préparez à la certification des compétences du DPO selon le référentiel de la CNIL ? Vous avez déjà épuisé nos questions de QCM et notre test blanc de certification, mais vous sentez que vous avez encore besoin de vous préparer à affronter le test de certification ? Heureusement LégiSchool est là ! Ce ne sont pas moins de 360 questions de cours que nous vous proposons, répartis en 36 quiz de 10 question, dans chacun des grands domaines de compétence du test. Le prix unitaire est fixé à 99 euros T.T.C.
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Issue de l’arrêt fondateur, Teckal (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal Srl c/ commune de Viano, Azienda et Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98), de la Cour de justice de l’Union européenne, l’exception dite in house désigne une situation dans laquelle une collectivité publique, pouvoir adjudicateur, peut déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence, inhérentes à l’application du droit de la commande publique, dans de cadre de l’attribution d’un marché ou d’une concession.