LégiSchool a le plaisir de vous faire part du lancement de sa nouvelle formation de cinq heures : Les enjeux juridiques du RGPD, accessible en 100% e-learning depuis notre plateforme ! Cette formation permet à tous les professionnels impliqués dans la protection des données à caractère personnel de parfaire leurs connaissance sur le versant juridique de cette matière : fonctionnement et pouvoirs de la CNIL, responsabilités civile, administrative et pénale, sanctions administratives, obligations contractuelles (DPAs, CtC, JCA, etc.), transferts etc.
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Issue de l’arrêt fondateur, Teckal (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal Srl c/ commune de Viano, Azienda et Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98), de la Cour de justice de l’Union européenne, l’exception dite in house désigne une situation dans laquelle une collectivité publique, pouvoir adjudicateur, peut déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence, inhérentes à l’application du droit de la commande publique, dans de cadre de l’attribution d’un marché ou d’une concession.