Un peu moins de quatre mois après la retentissante décision « Schrems II » de la Cour de justice, dont il a été question dans une précédente publication, c’est au tour du Comité européen de protection des données personnelles (CEPD) d’apporter des précisions sur les règles s’appliquant aux transferts de ces mêmes données en direction de pays tiers, non membres de l’Union européenne, dans un projet de recommandation du 10 novembre dernier…
Lire la suiteC’est une décision assez retentissante que vient de rendre la Cour de justice de l’Union européenne jeudi dernier, le 16 juillet 2020, en censurant la décision de la Commission relative à l’accord transatlantique en matière de données personnelles du EU-US Privacy Shield, dans un arrêt « Schrems II »…
Lire la suiteOn le sait — et l’Histoire nous l’apprend ! — les périodes de crise et de danger favorisent rarement le bien-être de nos libertés et de nos droits. Ces situations exceptionnelles, et les mesures exceptionnelles qui leur répondent, sont hélas trop souvent, pour eux, des occasions de chute.
Lire la suiteL’installation quasi-forcée, à partir du 1er décembre 2015, par Enedis, de 35 million de compteurs intelligents Linky, en application de l’article L. 341-4 du code de l’énergie, lui même adopté pour transposer l’annexe I de la directive n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, a, c’est le moins que l’on puisse dire, suscité des réactions contrastées…
Lire la suitePoser la question de le l’effet transatlantique du RGPD, équivaut à évaluer les rapports de force entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Dans un tel contexte, l’Union européenne peine, non seulement à assurer la pleine équivalence de ses principes outre-atlantique, mais encore à se défendre contre l’ingérence des administrations américaines sur son propre territoire.
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Issue de l’arrêt fondateur, Teckal (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal Srl c/ commune de Viano, Azienda et Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98), de la Cour de justice de l’Union européenne, l’exception dite in house désigne une situation dans laquelle une collectivité publique, pouvoir adjudicateur, peut déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence, inhérentes à l’application du droit de la commande publique, dans de cadre de l’attribution d’un marché ou d’une concession.